LOI ORGANIQUE N° 2014 – 018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

 EXPOSE DES MOTIFS

La Constitution du 11 décembre 2010 dispose à son article 88 point 4 que les règles régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités  territoriales décentralisées,  ainsi que celles  de  la  gestion  de  leurs  propres affaires relèvent d’une loi organique.

La présente loi organique, qui matérialise l’application de ces dispositions, initie le processus de rédaction des textes sur les Collectivités territoriales décentralisées de la Quatrième République. Il constitue le cadre fondamental de l’orientation de la politique de la décentralisation à Madagascar en vue de la mise en œuvre de la décentralisation effective et du développement local.

A cet effet, la présente loi organique détermine le cadre de gestion des affaires locales des Collectivités territoriales décentralisées, notamment les règles régissant les pouvoirs et compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre elles.

 L’économie de la présente loi organique est de :

  •  consolider  les  acquis  du  processus  de  décentralisation  mis  en  œuvre  à Madagascar ;
  • concrétiser la création de la Fonction publique territoriale ainsi que les centres de formation spécialisés à cet effet ;
  • mettre  en  œuvre  le  cadrage  légal  du  partenariat  public-privé  ainsi  que  la coopération décentralisée et inter Collectivité.

La présente loi organique, comportant cinquante quatre articles, est subdivisée en six chapitres qui traitent respectivement :

  • des dispositions générales ;
  • des règles régissant la création et la délimitation des Collectivités territoriales décentralisées ;
  • des pouvoirs et compétences des Collectivités territoriales décentralisées ;
  • des modalités d’organisation ;
  • des modalités de fonctionnement ;
  • des dispositions finales.